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LGV où va-t-on ?

Vu les extraits (pages 4, 10 & 11) de l’avis délibéré de l’Autorité Environnementale (Ae), ci-dessous, la question fondamentale suivante se pose par référence à la construction autoroutière A65 Langon-Pau :

Pourquoi lancer la procédure de l’enquête publique, relative à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) avant l’enquête publique relative à l’étude d’impact du projet concernant le respect de la loi sur l’eau ?

Or c’est cette dernière qui détermine l’utilité publique de ce projet au regard de la protection de la ressource en eau, critère fondamental pour déterminer si le projet s’inscrit dans le cadre du développement durable. La procédure actuelle ainsi établie, qui rappelle celle de la construction autoroutière A65, n’a pour fonction que de lancer au plus vite (immédiatement après la DUP) la procédure d’expropriation.

Une telle procédure administrative n’a rien à voir avec l’utilité publique, elle conduit au désastre de la destruction de la ressource en eau en fonction de la géographique hydrique de chaque bassin ou sous bassin, tel celui de la Midouze (déficit estimé à 10 Millions de m3). La construction autoroutière A65 a généré 6 ruptures de nappes aquifères; la condamnation de la récidive impose le rejet du projet LGV-SE/A Landes nord en faveur de la ligne existante. 

A ces égards, l’Autorité environnementale, pour ne pas bouleverser d’autorité l’ordre de la procédure ainsi établie, émet deux recommandations (voir extraits page 27 & 29 ci-dessous).

De plus, le programme GPSO impacte le bassin hydrographique de la Garonne et celui de l’Adour. Or le débit biologique optimal et le débit biologique de crise de référence dans chacun des bassins inscrits dans le SDAGE ne sont pas communs, dès lors deux études d’impacts hydrographiques s’imposent.

 

Extraits de l’Avis délibéré de l’Autorité Environnementale (Ae) sur le Grand Projet Ferroviaire du Sud-ouest (GPSO) :
Lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, Aménagements au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse

Synthèse de l’avis : (Page 4)

….Cet examen a conduit l’autorité environnementale à estimer que le dossier devrait être complété sur plusieurs points importants, pour permettre au stade actuel une juste appréciation des enjeux environnementaux, dans l’examen global de l’équilibre entre les impacts positifs et négatifs des projets :

– les raisons pour lesquelles les projets ont été retenus, au regard des principales solutions de substitution examinées, notamment pour Bordeaux-Toulouse les possibilités d’aménagement de la ligne existante et pour Bordeaux-Espagne l’ajustement du calendrier des décisions aux données réelles concernant l’évolution prévisible de la demande.
– l’évaluation des impacts sur les milieux aquatiques, en fonction notamment d’une définition plus précise des caractéristiques des ouvrages de franchissement des très nombreux cours d’eau traversés, des impacts des terrassements et ouvrages d’art, et des impacts résiduels conditionnant les compensations qui seront apportées pour atteinte aux zones humides et à certains cours d’eau.
– l’évaluation des incidences sur le réseau Natura 2000, pour laquelle les analyses actuelles devraient être précisées pour répondre aux exigences réglementaires.
– plus généralement, les impacts sur la biodiversité : les surfaces affectées, l’interruption des continuités écologiques, les besoins de compensation correspondants, et les moyens envisagés pour y répondre devraient être appréciés au moins globalement, au vu des difficultés rencontrées pour d’autres grands chantiers récents dans le même secteur (A 65, notamment)
– les impacts acoustiques des projets, notamment aux abords de Bordeaux et Toulouse, en faisant apparaître les écarts entre la situation actuelle, la situation de référence future (2025) hors projets en tenant compte des trafics vraisemblables à cette échéance, et la situation après projets, présentées dans les mêmes termes que dans le reste du dossier.
– la gestion des matériaux nécessaires aux terrassements et ouvrages d’art : le volume de ces matériaux apparaît considérable (plus de 40 millions de m3) dans un secteur déjà largement déficitaire, sans que le dossier donne une vision claire des solutions envisagées et de leurs impacts. …

Avis détaillé : (Page 10 & 11)

… . Les trois dossiers présentés simultanément constituent les demandes de déclaration d’utilité publique (DUP) des projets correspondants. Les deux projets d’aménagements de ligne existante relèvent de DUP prises par les préfets de la Gironde et de la Haute-Garonne, le projet de ligne nouvelle relève d’une DUP prise par décret en Conseil d’Etat.
Les trois projets nécessitent une étude d’impact.
Les dossiers de demande de DUP sont, de ce fait, soumis à l’avis de l’autorité environnementale, qui est dans ce cas l’Autorité environnementale du CGEDD.
S’agissant d’opérations à réalisation simultanée d’un même programme, cette étude d’impact est unique pour les trois projets, et doit comporter une appréciation globale des impacts du programme complet.
Ils sont soumis à enquête publique, laquelle portera aussi sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme correspondants.

 

En outre, il est prévu que les projets fassent ultérieurement l’objet :

  • de demandes d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, lorsque les localisations et dimensions précises des ouvrages hydrauliques seront déterminées.
  • de demandes d’autorisation de défrichement, pour les bois et forêts privés ou appartenant aux collectivités ou à certaines personnes morales.
  • de demandes de dérogation au titre de la réglementation relative aux espèces protégées.
  • le cas échéant, de demandes d’autorisation spéciale au titre des sites classés. • de demandes d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, dont le dossier mentionne (pièce B p 37) qu’elles seront nécessaires pour les bases travaux, les bases maintenance et de remisage, ou l’ouverture de carrières.…

 Eau et milieux aquatiques:
(Page 27)

…. .La compatibilité avec le SDAGE n’est examinée qu’au niveau de ses grandes Orientations. Mais la vérification devra ultérieurement se faire au niveau de chacune des orientations fondamentales et dispositions75 du SDAGE, ce qui pourra nécessiter, le cas échéant, un réexamen de certaines options techniques, et la redéfinition de certains impacts résiduels significatifs et des mesures compensatoires afférentes. Sans nécessairement entrer dans le détail que devra assumer le dossier « loi sur l’eau », l’Ae recommande un examen rapide de la comptabilité des trois projets avec le SDAGE sur la base des orientations Fondamentales et dispositions du SDAGE. …

 (Page 29)

… Sans attendre le dossier « loi sur l’eau », l’Ae recommande de mieux apprécier l’ordre de grandeur des zones humides susceptibles d’être affectées, en prenant en compte tous les impacts du projet de lignes nouvelles, et notamment des remblais, sur les ruissellements superficiels ou sur le niveau, l’écoulement et la qualité des eaux de la nappe superficielle.

Un certain nombre de mesures de prévention des risques liés aux eaux de ruissellement de l’infrastructure sont présentées (mise en place d’un troisième rail76, collecte des eaux vers 56 bassins d’écrêtement et/ou de confinement, …), mais il est parfois difficile de comprendre les principes retenus par le maître d’ouvrage pour déterminer les linéaires concernés par de telles mesures, ce qui ne permet pas d’envisager une expression claire des engagements de l’Etat, que devra reprendre un éventuel concessionnaire. L’enjeu des nappes particulièrement vulnérables sur le tracé en Aquitaine est fort. L’Ae recommande de :

– mieux expliquer les principes retenus par le maître d’ouvrage pour définir le niveau de gestion (rétention, décantation, épuration, …) des eaux de ruissellement, notamment au regard des enjeux environnementaux associés aux cours d’eau, aux captages d’eau potable et aux nappes (y compris les objectifs du SDAGE de bon état écologique et chimique des masses d’eau), ainsi que le dimensionnement et le suivi d’efficacité des dispositifs mis en place .
– reporter sur les cartes des 15 tomes consacrés aux secteurs géographiques, les linéaires pour lesquels de telles mesures sont mises en place, et récapituler les longueurs concernées. …

A propos de jdupouy

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