Procés verbal de l’assemblée générale 2013 à Pissos (validé lors de l’assemblée générale de 2014 de Bénesse-les-Dax le 8 mars 2014)

 

Banière

Déclarée sous le n° 2296/Dax le 08/01/1981 (nouvelle référence W4010001212)

 

 Assemblée générale ordinaire du 13 avril 2013

Organisée dans la belle salle de réunion de la Mairie de Pissos

 

 

Avant l’Assemblée Générale, le matin, seize adhérents ont suivi une guide-animatrice du Conseil Général pour étudier la tourbière du Plata. Tous les participants ont été ravis par cette sortie naturaliste sous le soleil pourtant rare en avril. Plusieurs personnes ont pris des photos.

 

Après un repas convivial au cours duquel eurent lieu de nombreux échanges de paroles et de produits, les participants ont été accueillis par Monsieur Guy Destenave, maire de Pissos et conseiller général. Les échanges avec les responsables de la SEPANSO et avec la salle ont essentiellement porté sur les problèmes forestiers, soit sociaux (emploi …), soit économiques (quelles orientations forestières), soit environnementales (biodiversité, protection des nappes phréatiques, lutte contre les défrichements …). Les propos de M. Destenave ont été très bien accueillis par les membres de la SEPANSO. L’élu a salué l’importance des actions de la SEPANSO et souligné que son agrément en tant d’association agissant pour la protection de l’environnement était amplement mérité.

 

Le secrétaire général a géré les procédures utiles. La feuille de présence établie est signée par 29 personnes présentes, 127 pouvoirs (personnes  représentées) sont joints. Au total 156 personnes sont présentes ou représentées. Le Fédération a enregistré 134 cotisations individuelles, 55 cotisations familiales et 6 cotisations associations.

 

Le Président présente les excuses des absents, regrettant tout particulièrement celle de Noëlle Caroline Soudan, vice-président, dont il lit le message adressé aux participants à l’assemblée générale.

 

Monsieur Guy Destenave exprime le souhait d’assister au déroulement de l’assemblée générale statutaire de la Fédération SEPANSO Landes. Cette demande, naturellement accueillie favorablement par les responsables, est applaudie par les participants.

 

Le Président constate que chacun dispose de l’ordre du jour et que l’assemblée peut délibérer puisque le quorum (1/4 des adhérents présents ou représentés) est largement dépassé.

 

Le président rend hommage à Gilles Machat, notre ami, administrateur, qui a été vaincu par la maladie au mois de décembre.

 

Le Président demande si quelqu’un souhaite un vote à bulletin secret. Il constate que ce n’est pas le cas et que les votes pourront être exprimés à main levée en toute confiance.

 

1 – Le procès verbal de l’A.G. de Canenx & Réaut (07/04/2012) est adopté à l’unanimité.

 

2 – Le président, Georges Cingal, donne lecture de son rapport moral pour l’exercice 2012, annexe 1 (2 pages)

Vote : le rapport moral est approuvé à l’unanimité.

 

3 – Le Trésorier, Jacques Janin présente le rapport  financier pour l’exercice 2012, le bilan au 31 12  2012, le compte de résultats et le budget prévisionnel. Annexe II (4 pages),

Tous ces documents ont  été communiqués par courriels aux administrateurs et affichés dans la salle dès le matin. Toutes les pièces comptables de l’année 2011 et 2012 sont à disposition des participants. Les différentes pages sont projetées sur l’écran. A souligner, l’attribution d’une subvention dédiée à la formation des bénévoles

Vote : le rapport financier, le compte d’exploitation, le bilan et le budget prévisionnel, font chacun l’objet d’un vote séparé et sont adoptés à l’unanimité.

L’Assemblée Générale donne quitus aux membres du C.A. pour la gestion de l’association.

Vote à l’unanimité.

 

4 – Le Secrétaire Général, Jean-Pierre Lesbats, présente le rapport d’activité pour l’exercice 2012, annexe III (4 pages). Tous ces documents ont  été communiqués par courriels aux administrateurs. Toutes les activités qui ont eu lieu sont présentées  depuis le matin dans quatre classeurs trimestriels ; chaque action est résumée en moins de 6 lignes, mais il a fallu entre 8 à 12 pages dactylographiées pour chaque trimestre. Les différentes pages du rapport d’activité sont projetées sur l’écran. Le secrétaire général  présente son rapport à l’écran et commente la répartition quantitative des actes de gestion de la Fédération SEPANSO Landes. A l’aide du « camembert » il peut ainsi faire apparaître l’importance des actions et des consultations ; inversement il peut inviter à développer des échanges qui apparaissent insuffisants.

Les questions fusent dans la salle : gazoduc, conteneurs à déchets, LGV … Le secrétaire général, le président et le vice-président apportent des réponses précises ou invitent les intervenants à échanger ultérieurement pour approfondir les sujets.

Vote : le rapport d’activité est approuvé à l’unanimité moins une abstention.

 

5 – Elections au Conseil d’Administration

Le président indique qu’aucune demande nouvelle n’est parvenue au siège. Il rappelle la procédure. Il lit la liste des membres du conseil d’administration dont le mandat est arrivé à échéance et qui ont fait acte de candidature. Il fait voter.

Noëlle Caroline Soudan, Jean-Pierre Lesbats, Elisabeth Caullet, André Rossard et Jutta Sintenis ont été réélus à l’unanimité.

 

6 – Motion, annexe IV (2 pages) :

Une motion relative à l’application de la Convention d’Aarhus destinée au premier ministre a été adressée à la Fédération SEPANSO Landes. Le président demande au secrétaire général de la présenter et de la commenter.

Vote : la motion est adoptée à l’unanimité

 

7 – Tarif des cotisations

L’Assemblée Générale se déclare favorable au maintien des tarifs en vigueur actuellement.

 

 

8 – Questions diverses :

Un participant invite les responsables de la Fédération SEPANSO Landes a s’intéresser à la situation des personnes handicapées qui sont confrontées à des problèmes sérieux lorsqu’elles veulent se déplacer : véhicules stationnés sur les trottoirs, poubelles …

Le président répond qu’il est conscient de ce problème depuis longtemps ayant eu une personne aveugle dans sa famille ; il souligne que depuis qu’il siège au Comité Economique et Social Européen, il a accès à divers documents et dialogue régulièrement avec des membres qui sont eux-mêmes handicapés. Il invite l’intervenant à échanger ultérieurement avec lui.

 

16h30 : Le président lève la séance. M. Guy Destenave remercie, félicite la SEPANSO Landes pour la qualité de son Assemblée générale et invite les participants à boire un verre de l’amitié.

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Banière

Déclarée sous le n° 2296/Dax le 08/01/1981 (nouvelle référence W4010001212)

 

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Pissos, le samedi 13 avril 2013

Rapport moral de Georges Cingal, président (annexe I)

 

 

Chers Amis, c’est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd’hui, car l’équipe dont je suis le chef de file a encore réussi cette année à contribuer à la bonne renommée de notre organisation. Hélas l’année 2012 a été marquée par la disparition de Jacques Poitrat, Monsieur Cinéma muet à la télévision, de Françoise Laveau, militante de « Mourir dignement » et de Gilles Machat, amoureux de la Nature et de la SEPANSO.

 

Je ne vais pas évidemment marcher sur les plates bandes de Jean-Pierre Lesbats, le Secrétaire Général élu l’an passé à Canenx & Réaut, mais je vais commenter quelques situations importantes, juste pour rappeler d’où nous venons, où nous sommes et l’horizon que nous voulons.

 

En premier lieu, la situation des passereaux (ortolans, pinsons, linottes, etc). L’Etat qui devrait les protéger les laisse capturer. Année après année, la SEPANSO Landes a adressé une plainte à la Commission de l’Union européenne. L’énorme dossier adressé à la Commission en 2010 a enfin produit l’effet escompté puisque la France a été mise en demeure de s’expliquer sur son inaction pour assurer la protection des passereaux sur ses territoires. Il faut dire que nous avions pris soin d’une part  de bien montrer notre objectivité en déposant des plaintes contre d’autres Etats membres (Malte et Chypre), et d’autre part de communiquer copie de nos écrits à diverses ONGs amies, françaises et étrangères, lesquelles ont soutenu notre démarche ; enfin nous avons informé des membres du Parlement européen pour qu’ils questionnent la Commission sur la lenteur du traitement de ce dossier. Cette situation exaspérante a d’ailleurs induit un certain nombre d’actions contestataires dans notre département conduisant le préfet à déclarer des citoyens étrangers persona non grata dans les Landes, au mépris du droit de circuler librement en Europe pour tous ses ressortissants. Il faut savoir que l’ONCFS a réalisé lors de la dernière migration du bruant ortolan plus de trois cents contrôles d’installations de matoles (totalement illégales à cette époque), mais que les gardes n’ont dressé que 7 P.V. Nous espérons que nous sommes arrivés au point de non retour et que tout braconnier sera effectivement verbalisé cette année. Nous espérons surtout que certains élus cesseront de critiquer les organes chargés de la police de la nature dont les personnels ont pour mission d’appliquer les lois et règlements dont ils ont contribué à l’adoption ; nous espérons que l’Etat se montrera parfaitement exemplaire et fera systématiquement appliquer lois et règlements.

 

En second lieu, nous pouvons nous réjouir d’avoir obtenu le renouvellement de notre agrément. Alors que pour les autres membres de la Fédération SEPANSO Aquitaine, cela n’a été qu’une formalité, nous avons dû produire un dossier volumineux dont on peut se demander combien de personnes  en auront effectivement lu toutes les pièces. Je tiens donc à remercier Noëlle Caroline Soudan et Jean-Pierre Lesbats pour leur travail de compilation et de présentation, mais aussi pour la patience dont ils ont fait preuve face à l’inertie du service instructeur. Alors que notre agrément devait être signé avant le 31 décembre 2012, il a été signé le 19 février 2013. Nous étions d’autant plus ennuyés que nous avions plusieurs dossiers juridiques en cours et que nous devions engager de nouvelles procédures (pollution du lac d’Hossegor, contestation de documents d’urbanisme…).

 

Pourtant il faut reconnaître que  les échanges avec le Préfet ou avec son Secrétaire Général se sont encore améliorés et multipliés. Pour la première fois le président de la SEPANSO LANDES a été convié à un déjeuner de travail avec le Préfet.

 

Les dernières  productions de l’Agence européenne de l’environnement, ainsi Late Lessons from Early Warnings (Signaux précoces et leçons tardives), nous rappelle les messages d’alerte lancés à propos des espèces invasives (écrevisse de Louisiane, tortue de Floride, myriophylle du Brésil, jussie …) quand Bernard Cens présidait la SEPANSO LANDES. On peut déduire de cette mise en perspective historique que nous devons continuer à adresser à qui de droit nos messages, en espérant encore et toujours qu’ils seront entendus et compris.

 

Et lorsque nous éprouvons quelques frustrations, nous pouvons retrouver le moral en voyant le travail accompli pour des tâches obscures : récoltes de glands pour les semer sur le site de l’ancienne carrière de Labatut, messages d’alerte de militants vigilants dans un nombre de plus en plus important de communes, découpage d’articles de journaux et envoi de documents divers, enregistrement des adhésions, propositions de courriers, … A tous ces contributeurs qui restent dans l’ombre mais nous motivent vraiment pour protéger la nature et l’environnement, j’adresse nos sincères remerciements.

 

En conclusion je résumerai mes propos en soulignant que la SEPANSO LANDES continue à rayonner dans notre département, mais aussi bien en dehors de celui-ci. Cette situation, qui nous vaut éloges et attaques, est le résultat du militantisme d’une équipe visible et de membres qui restent anonymes ou non selon leur volonté. Les informations font l’objet d’une analyse qui débouche sur des questionnements ou sur des demandes d’actions correctives adressées aux parties concernées. Et pour plagier notre ministre de l’Environnement à Clermont-Ferrand au Congrès de France Nature Environnement, je terminerai ainsi : « Merci. Vive la SEPANSO, Vive la République, Vive la France ! »

 

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Banière

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Rapport financier pour l’exercice 2012 (annexe II)

 

 

Le Compte de résultats fait apparaître un excédent de 1429,31 euros, inférieur à celui de l’an passé, les recettes de fonctionnement étant bien moindres (l’exécution de la Convention avec la Société CEMEX n’ayant pu être réalisée sur l’exercice 2012 ; elle sera reportée sur celui de 2013)

 

De même le résultat du chapitre juridique est nettement inférieur suite à la faible attribution de dommages et intérêts.

 

Les produits financiers ont été pratiquement équivalents (plus 130 euros)

 

L’engagement des bénévoles s’est maintenu et représente quelques 6 500 heures.

 

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            Le Bilan actif et passif s’équilibrent à 99 064 euros, soit une hausse de 1,23%

 

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Le budget prévisionnel a été construit en fonction de l’expérience acquise pour la gestion de l’association en 2011. On observera que la ligne « Etude » est plus importante, notre organisation ayant signé une convention avec la Société GAMA.

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Georges CINGAL Président                                                     Jacques JANIN, Trésorier

 

Banière

Déclarée sous le n° 2296/Dax le 08/01/1981 (nouvelle référence W4010001212)

 

 

Bilan au 31 décembre 2012

 

 

            Actif                                                                Passif

 

Immobilisations corporelles                                      Capitaux permanents

 

Immobilisations :                       305,05                         Capital :                                         45 734,71

Réserves :                                      25 159,60

Matériels & divers :               6 475,55                         Report à nouveau :                         24 675,75

————————-                                                           ———————–

         6 780,60                                                                              95 570,06  

Immobilisations financières                           Compte de régularisation

 

Livret A                              81 512,43                          Frais à payer    :                             2 063,70

Créditeurs divers                                  1,16

—————————                                                               ———————–

81 512,43                                                                                2 064,86

 

Stocks

Petites fournitures                    317,41

—————————-                                                                                          317,41

 

Disponibilités

C.C.P.                               10 453,79

—————————-

       10 453,79  

 

Résultat :                                                                    Résultat :

Perte d’exploitation       :              0,00                         Excédent d’exploitation :                 1 429,31

 

                                                                                               

Total actif :                       99 064,23                          Total passif :                              99 064,23   

 

 

Bénévolat valorisé = 6 500 heures

 

Georges CINGAL Président                                                 Jacques JANIN, Trésorier

 

Fédération S.E.P.A.N.S.O.     LANDES

Siège social : 1581, route de Cazordite – 40300 Cagnotte

 

Compte de résultats du 1 01 12 au 31 12 12

 

            Charges                                                                      Produits

Stocks au début :                               317,41                Stock fin                                   6 034,01

Achats matériels                             5 716,60

—————-                                                            ——————–

                                                      6 034 ,01                                                               6 034,01

 

Chapitre 1 : Associatif                                               Chapitre 1 : Associatif

Cotisations SEPANSO 40        2 872,00

Cotisations Fédération payées :    1 848,00                   Cotisations Fédé. Encaissées 1 848,00

Abonnements S.O.N.                      2 232,00               Abonnements S.O.N.               2 247,00

Dons                                        1 778,00                                              ——————-                                                 ———————

       4 080,00                                                               8 745,00

Chapitre 2 : fonctionnement                          Chapitre 2 : fonctionnement 

Frais de fonctionnement :                 8 792,57               Dons compensés                      4 288,04

Assurances :                                       171,69               Animations :                                  164,00

Documentation :                                  261,60               Ventes :                                            0,00

Cotisations diverses :                       166,00                  Subvention :                               2 000,00

Frais divers :                                       178,62

Redevances :                                        72,32               Etudes :

Frais d’Etudes :                                                                                                                                                 ——————–                                                                        ——————

       9 642,80                                                               6 452,04

Chapitre 3 : juridique                                     Chapitre 3 : juridique

Frais juridiques                   2 571,76                Dommages & Intérêts reçus :    1 287,00

Documentation juridique :                   499,07               Frais irrépétibles :                        100,00

Frais d’huissier :                                 179,37

———————–                                                 ———————                                               3 250,20                                                                  1387,00

Chapitre 4 : frais financiers                           Chapitre 4 : produits financiers

Frais financiers CCP     :                    10,40                 Produits Livret A                      1 793,67

———————-                                                              ———————

                      10,40                                                                 1 793,67                                                                    

Perte sur exercice antérieur            0,00                   Profit exceptionnel :                    35,00

 

Sous total :                                  23 017,41                 Sous-total :                             24 446,72

Résultat excédent :                     1 429,31                            

 

Total :                                        24 446,72                 Total :                                   24 446,72                     

Bénévolat valorisé =  6 500 heures

Georges CINGAL Président                                                     Jacques JANIN, Trésorier

Banière

 

Budget prévisionnel

 

            Charges                                                                      Produits         

 

Associatif :                                                                             Associatif :

Reversements   :           5 000                                                   Cotisations :                              7000

Diffusion :                     1 000                                                   Dons :                                      2000

A.G.     :                          500                                                   A.G. :                                         500

– – – – – – – – – – – – – –                                                  – – – – – – – – – – – – – –

                                    6 500                                                                                                  8 500

 

Fonctionnement                                                                      Fonctionnement :        

Animation                      500                                                    Subventions :                           2 000

Projets                        2 500                                                    Services                                     500

Etudes :                     22 227                                                    Etudes :                                 24 697

Déplacements              5 700                                                    Dons compensés                     4 000

Divers                            870

– – – – – – – – – – – – – –                                                  – – – – – – – – – – – – – –

         30 727                                                                                                 31 197

 

Frais juridiques :                                                                    Dommages & Intérêts :                      

                                    3 000                                                                                                 1 500

 

Autres frais :                                                                         Produits financiers :

                                    1 500                                                                                                 1 600

                                                                         

                                                                                                           

                                   

Total charges :                                                                       Total produits :

                                 42 797                                                                                                 42 797                                                               

                                                                                   

 

Bénévolat valorisé = 6 500 heures

 

 

 

 

Georges CINGAL Président                                                     Jacques JANIN, Trésorier

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Banière

Déclarée sous le n° 2296/Dax le 08/01/1981 (nouvelle référence W4010001212)

 

 

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Pissos, le samedi 13 avril 2013

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Rapport d’activité présenté par Jean-Pierre Lesbats, Secrétaire Général (Annexe IV)

 

Monsieur le Maire et Conseiller général, Mesdames, Messieurs, Chers amis,

1 — Introduction

 

L’action de la Fédération SEPANSO LANDES durant l’année 2012 s’est produite entre 2 janvier et le 31 décembre 2012. La lecture de la chronologie des actes permet d’en répertorier 577 dont la répartition est donnée de manière synthétique par le graphe suivant :

 

camenbert des actes de gestion AG sepanso 2013

2 — Commentaires

 

■ Les actions en relations avec les buts de l’association et le travail en commissions (CODERST, sites, agriculture, santé, par ex.) représentent pratiquement 60 % des actes ; cela traduit une logique de fonctionnement et le fait que l’association ne dérive pas de ses buts.

■ Environ 15 % des actes sont consacrés à une présence dans les débats publics au travers des enquêtes publiques et des consultations (PLU, SCOT, Plan plages, par ex.).

■ Également 15 % sont consacrés à des échanges fonctionnels avec les institutions (Préfecture, Conseil Général, Communes et Communautés de Communes) ; il est difficile ici de ne pas relever les faibles échanges avec le Conseil Général.

■ Enfin le reste des actes (environ 10%) est consacré aux instructions juridiques (TA, TGI, procédures). Dans ce domaine, nous avons dû nous défendre contre un acte de diffamation (inf.)

 

Rappelons-le, cette interprétation concerne des actes et non pas des durées. Ces dernières sont évoquées dans le rapport financier (bénévolat valorisé).

 

3 — Fonctionnement

 

Le siège social est le lieu de la répartition du travail, des idées, des positions tenues par l’association. C’est aussi le lieu de la répartition des tâches qui ne nécessitent pas de consultation des administrateurs.

En 2012, le conseil d’administration s’est réuni à 4 reprises (les 24 mars, 7 avril, 19 juillet, 15 septembre).

 

4 — Quelques exemples de mise en évidence du fonctionnement.

 

Épandage aériens : La directive européenne 2009/128/CE prévoit (art. 9) : “Les États membres veillent à ce que la  pulvérisation aérienne soit interdite”. Toutefois de nombreuses dérogations à cette directive ont été demandées dans le département des Landes pour un épandage durant l’été 2012 ce qui a provoqué la mobilisation de plusieurs associations pour s’opposer à cette pratique illégale. Ainsi un collectif composé de la FEDERATION SEPANSO-LANDES, des AMIS DE LA TERRE, du CIVAM BIO, D’ATTAC LANDES COTE SUD et de INDECOSA CGT s’est constitué pour informer la société civile de ces pratiques. Une mobilisation très forte des adhérents de ces associations a permis d’organiser une réunion sous la tutelle du préfet avec les pétitionnaires : AGPM, EURALIS, DRAAF, CG40 et autres parties prenantes. Au final, le préfet lié par un régime dérogatoire antérieur a pris deux arrêtés qui permettent l’épandage aérien sur 4 puis 41 communes des pesticides SHERPA 2GC et CORAGEN. Quatre opérations d’épandages ont finalement été pratiquées.

Les deux arrêtés ont déférés devant le Tribunal administratif de Pau par la Fédération SEPANSO LANDES et France Nature Environnement.

 

Diffamation à Vielle St Girons. Comme beaucoup de commune, la municipalité de ce village édite un journal communal à la fois dans une version papier et électronique. Par ailleurs la Fédération SEPANSO LANDES est active sur ce village parce que les aménagements industriels sont prégnants au détriment de la réglementation. Aussi nos actions, à un certain moment, ont mis la municipalité dans un état d’exaspération suffisant pour que le maire tienne des propos inacceptables sur notre association dans le journal communal. Les administrateurs ont alors considéré que la Fédération SEPANSO-LANDES ne peut être dénigré. Nous avons donc assigné le maire devant un TGI (celui de Toulouse) qui a reconnu l’acte de diffamation ; le maire a fait appel de ce jugement. Le 09 avril 2013 la Cour d’Appel de Toulouse a confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue en première instance. Ce jugement a été affiché pendant deux mois à Vielle St-Girons. La Cour a répondu point par point aux arguments de l’avocate du Maire et l’arrêt se trouve de ce fait extrêmement bien motivé en retenant l’essentiel des moyens développés en défense par notre avocate.

Nota Bene : ce dossier a servi d’étude de cas lors de la Conférence des Présidents des associations membres de France Nature Environnement le 12 décembre 2012 au cours de laquelle fut évoquée la question des droits des associations lorsque ses responsables sont l’objet une agression.

 

 Voie verte à Soustons en espace protégé : Pour la commune et la communauté de commune MACS, il s’agit de réaliser une voie verte entre Azur et Soustons, deux communes limitrophes. Au PADD du PLU le faisceau de cette voie passe nettement en superposition d’une route existante. Techniquement on imagine un aménagement pour insérer la voie verte dans la voie existante. Vision erronée ! Les travaux commencent et passent en zone naturelle NL soit hors faisceau. La FÉDÉRATION SEPANSO LANDES obtient l’arrêt des travaux et le réexamen du trajet. Ce type d'”erreur” est de plus en plus fréquent (extension d’un camping à Biscarosse en zone littorale par ex.). La nature reste toujours une variable d’ajustement de l’économique.

 

 Projet de LGV : La saisine du Tribunal Administratif par notre association s’est soldée par le rejet de la procédure au prétexte que l'”étude de réalisation” n’était pas lancée ; il s’agit d’une décision sur la forme mais pas sur le fond de la requête. En conséquence les arguments de fond devront être produits avec pertinence lors de l’enquête publique.

Nota Bene : Nous n’avons pas de nouvelles de la plainte adressée à la Commission Européenne enregistrée (non sans peine après plusieurs envois entre 2010 et 2011) le 12 janvier 2012 sous la référence CHAP(2012)00123. Mais il est vrai que nous savons d’expérience (Dossiers zones vulnérables ou passereaux protégés par exemple) qu’au niveau européen les choses avancent lentement, mais aussi sûrement.

 

5 — Agrément

 

Dossier particulièrement difficile et long à porter parce que l’administration a imposé la production d’un épais dossier, la décision d’agrément de la Fédération SEPANSO LANDES est finalement intervenue le 19 février 2013 pour une période de cinq ans.

 

6 — Conclusions

 

Beaucoup de travail encore et toujours !

Des projets ravageurs sont en perspective : nous voyons une forte pression urbanistique sur le littoral : golf, campings…

Des stratégies offensives (saucissonnage de projets par exemple) de la part de personnes privées ou de collectivités territoriales : défrichements, modifications en série du Plan Local d’Urbanisme, voies de contournements, photovoltaïque …

Je termine par une note positive. Un travail de communication est entrepris dont la finalité est de mieux faire connaitre notre association au travers d’exposés. Nous réfléchissons aussi à la réalisation d’un site Internet pour la Fédération SEPANSO LANDES et peut être la production d’un billet électronique périodique.

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Banière

Déclarée sous le n° 2296/Dax le 08/01/1981 (nouvelle référence W4010001212)

 

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ASSEMBLÉE GENERALE ORDINAIRE

LE 13 AVRIL 2013 À PISSOS

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MOTION n°1

 

 

Monsieur le Premier Ministre,

La règlementation européenne — CE N° 1367/2006 — issue de la “convention d’Aarhus” est mise en harmonie nationalement avec en particulier le dispositif réglementaire du L 121-5 du Code de l’Urbanisme qui permet aux associations agréées d’être consultées à leur demande lors de l’élaboration des documents d’urbanisme (PLU, SCOT en particulier), les enquêtes publiques et leur rapports élaborés par les commissaires enquêteurs. La réglementation européenne singularise le domaine de l’environnement en tant qu’élément de promotion du développement durable. [i]

 Mais, d’expériences, nous constatons des dérives et des insuffisances dans plusieurs domaines :

 1 — alors que la réglementation prévoit [ii] une communication progressive des informations environnementales, bien souvent les associations sont mises devant “un fait accompli” qui consiste en ce que l’institution communique sur un travail quasi finalisé.

2 — La même réglementation prévoit [iii] aussi une participation du public au processus décisionnel ; dans les faits, la singularité voulue par le législateur européen, disparait et l’institution n’associe pas le public au processus décisionnel.

3 — l’enquête publique est nationalement, le moyen de recueillir des observations sur les projets des institutions telle que le prévoit le règlement communautaire [iv]. On remarque des dérives fâcheuses qui consistent en ce que le commissaire enquêteur sorte de son rôle d’analyse des observations du public pour s’installer dans un rôle de conseiller des institutions qui mettent à profit ces conseils pour modifier le contenu des projets a posteriori d’une participation du public contrevenant ainsi au dispositif réglementaire.

 S’il est besoin d’apporter une conclusion à cet exposé elle se résume dans le fait que l’institution peut faire preuve, — pour le moins —, d’insincérité dans l’application de la réglementation nationale actuelle ce qui se traduit par des pratiques très éloignées de la disposition communautaire.

La FÉDÉRATION SEPANSO LANDES réunie en Assemblée Générale Ordinaire à Pissos ce 13 avril 2013, a adopté à l’unanimité la présente motion qui vous demande de bien vouloir saisir le parlement en vue de modifier le L121-5 du Code de l’urbanisme pour l’améliorer à l’instar de la directive européenne.


[i]  CE 1367/2006 considérant (1)

[ii] Ib. art 1 al.1-b)

[iii] Ib. Art. 1

[iv] Ib. Art. 9 al.4

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